Viager libre CERTIFICAT DE VIE

Conformément à l'Article 1983 du code civil :  Le bénéficiaire de la rente viagère n’en peut réclamer les arrérages que s'il
justifie d'être en vie ou justifie de l'existence de la personne sur la tête de laquelle la rente viagère a été constituée .

Afin éviter les formalités contraignantes, le vendeur et l'acquéreur peuvent s'accorder pour indiquer dans le contrat que le crédit rentier(le vendeur) n’aura pas à fournir de certificat de vie dès lors qu’il recueillera ses arrérages de rente sur simple quittance.

Cette article est valable pour le viager libre comme pour le viager occupé .