Vente en viager cas de nullité:

La vente viagère peut être annulée dans les cas suivants:

-Selon l'Article 1974, tout contrat de rente viagère établit avec pour bénéficiaire de la rente un décédé, est déclaré nul et sans effet.
-Selon l'Article 1975, tout contrat de rente viagère établit avec pour bénéficiaire une personne atteinte de maladies dont elle décède dans les 20 jours
après la date de signature du contrat est declarés nul et sans effet. Sont excluent les mort dû aux accidents, au suicide, et autres maladies.
-La vente devient nulle aussi en cas de prix de vente insuffisant, prix jugé trop bas .
-La vente s'annule aussi en cas de décès imminent du vendeur. lorsque que le vendeur est atteint d'une maladie qui le condamne à court terme et que l'acquéreur est informé de ce fait, le contrat de vente viager s'annule l'acquéreur n'ayant qu'un faible montant de la rente à verser.