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Le Régime Fiscal lié à la rente en viager:



Selon l'Article 158-6 du code général des impôts le bénéficiaire de la rente en viager se verra attribuer un abattement qui est déterminé en fonction de son âge;


Cet abattement fiscal varie entre 50% et 70% comme indiqué ci-dessous:

- abattement de 50% lorsque que le vendeur est âgé de 50 à 59 ans (le vendeur déclare donc au impôt 50% de la rente annuelle )
- abattement de 60% lorsque que le vendeur est âgé de 60 à 69 ans (le vendeur déclare donc au impôt  40% de la rente annuelle)
- abattement de 70% lorsque le vendeur est âgé de 70 ans et plus (le vendeur déclare donc au impôt 30% de la rente viagère annuelle)

Il est à noter que lorsque la rente viagère est au profit d'un couple avec une prévision dans les clauses du contrat de reverser la rente au survivant,
l'âge qui sera retenu pour le calcul de la fraction imposable est celui du plus âgé dans le couple.

 
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