Notaire viager

A l'instar de la vente classique d'un bien immobilier, l'acte d'une vente en viager doit être passé devant notaire et des droits d'enregistrement sont dus
sur la valeur du bien immobilier ces droits sont fixés généralement entre 10 et 12% de la valeur de l'immeuble.
A cela pourront s'ajouter d'éventuels droits de succession. Cela se présentera si deux conjoints mariés vendent ensemble une habitation en viager libre ou occupé .
S'il est convenu qu'au décès de l'un des conjoints la rente viagère devra continuer à être versée intégralement au survivant, ce dernier paiera des droits de succession sur la moitié de la rente viagère encore à verser, soit la rente multipliée par un coefficient qui dépend de l'âge du conjoint survivant. Cette procédure ne s'applique pas aux personnes mariées sous le régime de la séparation des biens.